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Permis de construire annulé !!!

Plus de permis pour la maison de pays !!!


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                                       avant                                                                                     maintenant


Le mur des Chartreux

n’aurait pas dû être démoli

sans permis de démolition


Par jugement en date du 6 août 2013 le Tribunal Administratif de Grenoble

donne raison à l’association « Pays de Yenne Autrement »

en annulant le permis de construire

de la Maison de Pays

accordé à la CCY par la Mairie de Yenne

le 25 novembre 2008

et rejette la requête de la municipalité de Yenne

de condamner l’association « Pays de Yenne Autrement » 

à lui verser une indemnité de 2.500 euros.

 

La maison de pays est actuellement

un bâtiment construit sans permis

et peut donc être démolie.


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En ce qui concerne la construction

du bloc sanitaire-transformateur EDF


sans demande de permis de construire,

un nouveau contentieux

doit être déposé auprès du tribunal administratif

car il s’agit d’une affaire distincte.


 

Espérons que la CCY déposera d’elle-même pour ce bâtiment,

un permis de construire de régularisation

en même temps que le nouveau permis

 

concernant la maison de pays,

 

ou l’inclura dans ce dernier.


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ci-dessous : le jugement complet

jugement-rendu.pdf jugement-rendu.pdf




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