La mairie a tranché

Plus de permis pour la maison de pays …suite

Par courrier reçu de la Cour d’Appel de Lyon le 18 octobre 2013, nous avons appris que la mairie avait fait appel du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 6 août 2013 qui annule le permis de construire de la maison de pays.

 Nous avons donc été contraint de prendre un avocat (obligatoire en procédure d’appel).

 voir ci-dessous le mémoire en appel de la mairie et notre mémoire en réplique

à suivre …

20131002-memoire-en-appel-mairie-recu-le-8-octobre-de-me-bern-2.pdf

20131113-replique-au-memoire-en-appel-me-petit.pdf

Contrairement à ce qui est écrit dans la revue de la Communauté de Communes de janvier 2014, celle-ci ne fait pas partie de la procédure d'appel car elle n'a pas saisi la cour d'appel de Lyon. Seule la mairie de Yenne l'a fait. Il n'y a plus donc que deux parties dans la procédure d'appel : la mairie de Yenne et l'association Pays de Yenne Autrement.

Par contre lors de la première phase devant le tribunal administratif de Grenoble, la CCY faisait bien partie de la procédure conjointement avec la mairie de Yenne, mais elle n'a rédigé aucun courrier ni formulé aucune remarque tout au long des 3 ans de procédure. Etrange car c'est pourtant elle qui a déposé le permis de construire qui a été annulé !