non affichage dans le délai réglementaire des comptes rendus du conseil municipal
non affichage dans le délai réglementaire des comptes rendus du conseil municipal
Plus d'un an et demi après nos remarques, rien n'a changé dans la pratique de la mairie : les comptes rendus du conseil municipal sont toujours affichés après la date limite légale de 8j et c'est encore pire sur leur site internet.
Nous allons donc relever ces dates pour les séances à venir du conseil municipal :
- CM du 07/10/2010 affiché le ? site internet mis à jour le ? (rien encore au 25/10/2010 soit J+18 )
- CM du 07/10/2010 affiché le ? site internet mis à jour le ?
Problème de retard d'affichage public des comptes rendus des conseils municipaux :
L’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales précise que le compte-rendu de la séance du conseil municipal doit être affiché aux portes de la mairie sous huitaine.
Cet article officiel ne semble pas être connu de la mairie de Yenne, car il n’a jamais été respecté.
Idem pour la mise à jour du site internet.
En effet à ce jour 07/03/2009 le tableau d’affichage public à l’extérieur de la mairie contient le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 08/01/2008 et l’ordre du jour de celui du 12/03/2008. Quand pourrons-nous consulter le compte-rendu du conseil du 05/02/2009 qui date déjà de plus d’un mois ?
Pour pallier ce manque d’information dans les délais légaux, nous porterons à la connaissance des citoyens yennois, sur notre propre panneau d’affichage (situé dans le passage de la place de l’Etoile à la place Charles Dullin) et sur ce site internet, les points abordés lors du dernier conseil municipal, jusqu’à ce que le compte-rendu officiel figure sur le panneau de la mairie.
ex : séance du 05/02/2009 : affichage public OK le 10/03/2009 soit après plus d'un mois !
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